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Lexique immobilier

Le lexique immobilier vous donne la définition de tous les termes indispensables à connaître pour l'achat d'un bien immobilier.

ACHAT/VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA)

Achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement de la construction et des travaux. La plupart du temps, il s'agit d'immeuble neuf.

ACOMPTE

C'est un paiement partiel (10 % maximum du prix pour un achat immobilier) qui est versé lors de la conclusion du compromis de vente. Pour l'acheteur, c'est une manifestation ferme d’acquérir le bien objet de la transaction.

ACTE AUTHENTIQUE

La réitération de la vente par acte notarié constitue l'ultime étape qui va permettre de procéder aux formalités de publicité foncière et de la rendre opposable aux tiers.
En principe, c'est le notaire du vendeur qui reçoit l'acte, assisté le cas échéant du notaire de l'acheteur.

BON DE VISITE

Reconnaissance par un client ou acquéreur potentiel d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Cette dernière peut ainsi rendre compte de son travail au vendeur.

CARTE PROFESSIONNELLE

Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, la vente, la location, la gestion du bien d'autrui.

CERTIFICAT D'URBANISME

C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives et les taxes d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.

COMPROMIS DE VENTE

La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier à un prix convenu, sous réserve notamment que l'acquéreur obtienne son prêt. Le transfert de propriété intervient après la signature de l'acte authentique chez le notaire. Si l'acquéreur ne veut plus acheter alors que toutes les conditions suspensives sont levées (prêt, etc.), il peut perdre son acompte qui est régulièrement versé à la signature du compromis. Le vendeur, quant à lui, est obligé de vendre et l'acquéreur peut l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance pour l'y contraindre.

DELAI DE RETRACTATION

Tout acheteur (non professionnel) d'un logement neuf ou ancien ayant signé une promesse ou un compromis de vente, dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.
Durant cette période, aucune somme d'argent ne peut être versée, sauf lorsque l'avant-contrat est reçu par un professionnel qui devra restituer les fonds dans un délai de 21 jours en cas de rétractation de l'acheteur.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS

Pour toutes transactions immobilières, le propriétaire doit fournir un certain nombres de diagnostics techniques afférent au biens objet de la transaction. Il existe plusieurs diagnostics tels que : le certificat de superficie ou "Loi Carrez", le diagnostic gaz, le diagnostic plomb ou "CREP", le diagnostic amiante, le diagnostic termites, le diagnostic électricité , l'état des risques naturels et technologique, la performance énergétique ou "DPE".

DROITS DE PREEMPTION

En France, le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées de la compétence en matière d'urbanisme. Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.

FRAIS DE NOTAIRE

Les frais de notaires comprennent[] les droits et taxes payés au Trésor Public, les débours, les émoluments, et les honoraires de notaire.

GARANTIE DECENNALE

La garantie décennale est une assurance que les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire, conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978. Cette assurance protège l'acquéreur contre les vices et malfaçons affectant le sol et le bâtiment, ainsi que la non conformité à certaines normes obligatoires.

HYPOTHEQUE

Une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier en garantie d'une dette. Elle est prise par le biais d'un notaire et entraine des frais à l'acquéreur.

MANDAT DE VENTE

Acte par lequel le mandant (généralement le vendeur), donne pouvoir au mandataire (l'agence immobilière) de vendre un bien à des conditions et à un prix définis. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Le mandat est obligatoire pour toutes transactions immobilières.

PLUE-VALUE IMMOBILIERE

L'impôt sur les plus-values est la taxe ou l'impôt qui, en France, s'applique aux plus-values obtenues au terme d'une cession immobilière.
Il concerne, par conséquent, tous les contribuables résidents ou non, détenteurs d'un patrimoine immobilier (appartement, propriété, immeuble…) quand ils en cèdent tout ou partie contre de l'argent.

SYNDIC DE COPROPRIETE

Le syndicat de copropriété est la collectivité regroupant les copropriétaires de l'immeuble. Il est chargé de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété dans un immeuble.

TAXE D'HABITATION

Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d'un logement au 1er janvier, qu'il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gratuit.

TAXE FONCIERE

Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un bien immobilier situé dans la commune.

LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

Elles comprennent les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration d'une copropriété. Elles sont réparties proportionnellement aux parties privatives comprises dans chaque lot c'est-à-dire en fonction des millièmes ou tantièmes établis dans le règlement de copropriété.